{"id":2012,"date":"2025-12-22T08:42:12","date_gmt":"2025-12-22T08:42:12","guid":{"rendered":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-03-24T08:19:28","modified_gmt":"2026-03-24T08:19:28","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

\u00a0<\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions font partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion des conditions propres du client.<\/p>\n\n

Par la signature du bon de commande ou la confirmation \u00e9lectronique de l\u2019achat, l\u2019acheteur s\u2019engage de mani\u00e8re ferme et irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n

En cas de non-respect par l\u2019acheteur de ses obligations d\u2019enl\u00e8vement et de paiement, nous pourrons, apr\u00e8s un d\u00e9lai de huit jours, sans mise en demeure, soit exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit consid\u00e9rer celui-ci comme r\u00e9sili\u00e9 aux torts de l\u2019acheteur. Dans ce dernier cas, l\u2019acheteur devra payer une somme forfaitaire et irr\u00e9ductible \u00e9quivalente \u00e0 25 % du prix contractuellement fix\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n

    \n
  1. Les marchandises sont livr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la description figurant sur la facture ou sur le bon de commande.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les marchandises sont livr\u00e9es dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le bon de commande, compte tenu de la tol\u00e9rance usuelle propre \u00e0 la nature de l\u2019industrie ou du commerce.<\/li>\n\n\n\n
  3. La livraison s\u2019effectue chez le vendeur, sauf convention \u00e9crite contraire.<\/li>\n\n\n\n
  4. Les marchandises sont transport\u00e9es aux frais et aux risques de l\u2019acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  5. Les r\u00e9clamations concernant les marchandises livr\u00e9es ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es que si elles nous parviennent par \u00e9crit dans les sept jours suivant la livraison. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/li>\n\n\n\n
  6. Nos livraisons sont payables au comptant \u00e0 Moorsel.<\/li>\n\n\n\n
  7. Les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix (principal, frais et int\u00e9r\u00eats). L\u2019acqu\u00e9reur supporte les risques \u00e0 partir de la livraison. Il doit conserver les marchandises en l\u2019\u00e9tat. La vente est r\u00e9solue de plein droit en cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et les marchandises doivent \u00eatre restitu\u00e9es imm\u00e9diatement. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de la facture dans les 10 jours suivant l\u2019envoi recommand\u00e9 d\u2019une mise en demeure, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par nous. Le tout sans pr\u00e9judice du paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats par l\u2019acheteur d\u00e9faillant.<\/li>\n\n\n\n
  8. Toute facture impay\u00e9e porte de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat de 12 % par an \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n\n\n\n
  9. Si la facture reste impay\u00e9e pendant 10 jours apr\u00e8s l\u2019envoi recommand\u00e9 d\u2019une mise en demeure, la dette sera en outre major\u00e9e de 10 % du montant de la facture. Cette majoration constitue une indemnit\u00e9 forfaitaire pour les frais autres que la perte d\u2019int\u00e9r\u00eats et les frais judiciaires proprement dits. Lorsque le vendeur ne respecte pas ses obligations, le consommateur, \u00e0 savoir toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement \u00e0 des fins non professionnelles, est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 devant le tribunal conform\u00e9ment au droit commun.<\/li>\n\n\n\n
  10. Garanties : la garantie sur une machine est accord\u00e9e selon les conditions et d\u00e9lais de nos fabricants.<\/li>\n\n\n\n
  11. Tous nos contrats sont r\u00e9gis par le droit belge. Lorsque le client est une personne physique ou morale qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement \u00e0 des fins non professionnelles, les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat sont tranch\u00e9s par le tribunal du domicile du consommateur. Dans les autres cas, ils ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9s que par le tribunal de l\u2019arrondissement de Dendermonde.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions font partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion des conditions propres du client. Par la signature du bon de commande ou la confirmation \u00e9lectronique de l\u2019achat, l\u2019acheteur s\u2019engage de mani\u00e8re ferme et irr\u00e9vocable. En cas de non-respect par l\u2019acheteur de ses obligations d\u2019enl\u00e8vement et de paiement, nous pourrons, apr\u00e8s un d\u00e9lai de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2012","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2012"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2012\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2013,"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2012\/revisions\/2013"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jacobsmaurits.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}